Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L'émission d'un ordre de service tardif justifie la demande de résiliation du marché par le titulaire
Exécution des marchésPubliée le 08/07/20 par Rédaction Weka
En application du CCAG travaux, le titulaire est en droit d’obtenir du maître de l’ouvrage la résiliation du marché si l’ordre de service de commencement d’exécution des travaux est notifié plus de six mois après la notification du marché.
Le titulaire est en droit d’être indemnisé des frais et investissements engagés pour le marché et nécessaires à son exécution. En revanche, il ne saurait prétendre à l’indemnisation du manque à gagner qu’il aurait subi. L’entreprise obtient une indemnité de plus de 644 000 € TTC pour un marché dont le montant initial était de d’1 377 000 € HT.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 17MA04818, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
18/02/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
18/02/26
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
18/02/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
18/02/26
Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale
#Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale
-
18/02/26
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Analyse des offres #Accord cadre
-
18/02/26
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
#MAPA #Avis de publicité des marchés publics
-
18/02/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
