Brèves marchés publics

26/09/16 -
Procédures

Quels désordres engagent la responsabilité des constructeurs ?

En l’espèce, le juge d’appel reconnait la responsabilité des constructeurs, les désordres étant imputables tant à une erreur d'exécution imputable à l'entrepreneur qu'à un défaut ...
23/09/16 -
Exécution des marchés

Faut-il rendre systématique le recours au prix révisable dans les marchés publics de denrées alimentaires ?

Plus précisément, l’article 18 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics dispose que « Les marchés publics d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent ...
22/09/16 -
Commande publique

Un avis modifie les seuils des procédures formalisées pour certaines autorités administratives centrales

Cet avis du 20 septembre 2016 remplace le précédent publié au Journal officiel de la République française en date du 27 mars 2016. Texte de référence : Avis relatif aux seuils ...
21/09/16 -
Achats

L’UGAP propose désormais des drones à toutes les collectivités publiques

Les collectivités territoriales, les OPH (office public de l’habitat) ou encore les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours) sont pour l’heure les principaux utilisateurs ...
20/09/16 -
Procédures

Un contentieux entre un aéroport français et la société Ryanair peut relever d’un tribunal londonien

La clause d'arbitrage international figurant dans chacune des conventions litigieuses n'est pas illicite. Les conventions entrent bien dans le champ d'application de la convention européenne ...
16/09/16 -
Commande publique

Quelles seraient les conséquences de l’accord Europe-Canada sur la libéralisation des marchés publics ?

La Commission européenne a annoncé le 5 juillet qu'elle comptait soumettre au Conseil une proposition de signature de l’accord en tant qu'accord mixte. Les parlementaires français auront donc ...
15/09/16 -
Achats

L’opéra national de Paris doit encore améliorer sa fonction «achats»

La fonction achats présente plusieurs lacunes qui tiennent à l’absence de moyen de vérification des seuils de mise en concurrence du fait d’une très grande décentralisation ...
13/09/16 -
Passation des marchés

Quelle indemnité doit être versée en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Toutefois, l’indemnité à verser ne doit pas engendrer une disproportion manifeste avec le montant du préjudice résultant, pour le titulaire du contrat, des dépenses qu'il a exposées ...
12/09/16 -
Exécution des marchés

Quel est le régime du versement des avances ?

Cette fiche conseil aux acheteurs détaille également les conditions de versement de l’avance dans le cadre de l’attribution d’un marché en groupement ou en cas ...
09/09/16 -
Passation des marchés

Quels sont les recours contentieux liés à la passation des marchés publics ?

Le document distingue les procédures d’urgence (référé précontractuel et référé contractuel), le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, et enfin le recours ...
07/09/16 -
Procédures

Il faut un mémoire en réclamation en cas d’absence de paiement !

L’absence de réponse à une demande de paiement d’une facture ouvre pour le titulaire le délai d’un mois pour présenter un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché. Le non-respect de ce délai de transmission du ...
06/09/16 -
Achats

Comment coordonner et mutualiser ses achats ?

Dans une fiche conseil aux acheteurs, la Direction des affaires juridiques présente les possibilités de recourir à une centrale d’achats ou à un groupement de commandes. L’intérêt de mutualiser et de coordonner ses achats est de ...
05/09/16 -
Procédures

Faut-il encore simplifier le DUME ?

Dans sa présentation actuelle, le formulaire « document unique de marché européen » demeure un outil utile pour permettre aux opérateurs français de postuler facilement à l'attribution de marchés publics dans un autre État membre de ...
02/09/16 -
Achats

Bercy publie une fiche pour promouvoir les achats socialement et écologiquement responsables

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie rappelle dans une fiche conseil aux acheteurs les obligations d’adopter un schéma des achats socialement et écologiquement responsables. En application des lois du 31 juillet ...
01/09/16 -
Procédures

Quel est le point de fin de la garantie décennale ?

En l’espèce, la responsabilité du maître d'œuvre est engagée pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil. En effet, il n’a pas appelé l'attention du maître de l'ouvrage ...
31/08/16 -
Exécution des marchés

Rennes Métropole doit mieux faire en matière de délai de paiement

Le juge financier constate également que les intérêts moratoires sont rarement acquittés par la collectivité. Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que la dématérialisation des pièces justificatives ...
30/08/16 -
Exécution des marchés

Peut-on résilier un marché lorsque le titulaire contrevient au droit du travail ?

Par ailleurs, en cas de référence à un CCAG, la collectivité peut résilier le marché public lorsque le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail. ...
29/08/16 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation de travaux supplémentaires dans un marché conclu à prix global et forfaitaire ?

Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie avoir effectué ...
26/08/16 -
Commande publique

Les institutions européennes doivent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics

L’audit porte sur les marchés passés par le Parlement, la Commission de l’Union européenne, le Conseil et la Banque Centrale européenne. Selon la Cour, les marchés n’ont pas été scindés ...
25/08/16 -
Achats

Comment vérifier les engagements des candidats contenus dans leur mémoire technique ?

En cours d'exécution du marché public, lorsque le mémoire technique a été rendu contractuel, la méconnaissance des engagements qui y figurent est assimilable à une faute du titulaire, ...

L'analyse des spécialistes

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...