Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un vol de matériaux n’ouvre pas un droit à indemnisation

Exécution des marchés

Publiée le 30/06/20 par

Le réapprovisionnement d’un chantier, rendu nécessaire par le vol de matériaux, ne peut être qualifié de travaux supplémentaires ouvrant un droit à remboursement de l’entrepreneur.

En outre, en application du cahier des clauses administratives particulières, l’acheteur est en droit d’appliquer sur les sommes dues au titulaire les pénalités pour des absences répétées et nombreuses aux réunions de chantier. Pour contester l’application des pénalités, l’entrepreneur ne peut sérieusement soutenir que, faute d’avoir été signés par des officiers de police judiciaire ou des huissiers de justice, les comptes rendus de chantier ne présentent aucune valeur probante.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre 15 juin 2020, n° 18MA00340, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 147] Le référent déontologue des élus

Élus

[ép. 147] Le référent déontologue des élus

Diffusé le 5 juin 2023 - 13min

[ép. 146] Collectivités : la voie du financement participatif

Finances locales

[ép. 146] Collectivités : la voie du financement participatif

Diffusé le 30 mai 2023 - 12min

[ép. 145] Grand dossier : Réintégration des non-vaccinés : mode d'emploi

Santé

[ép. 145] Grand dossier : Réintégration des non-vaccinés : mode d’emploi

Diffusé le 16 mai 2023 - 14min