BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas d’intérêt à agir d’un conseil régional de l’ordre des architectes contre la passation d’un marché de conception-réalisation

Procédures

Publiée le 12/06/20 par

Un tiers à un contrat administratif peut contester la validité d’un contrat que s’il est susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses.

Si, en vertu des dispositions de l’article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les conseils régionaux de l’ordre des architectes ont qualité pour agir en justice, en vue notamment d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte, la seule passation par une collectivité territoriale d’un marché public – confiant à un opérateur économique déterminé une mission portant à la fois sur l’établissement d’études et l’exécution de travaux – ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont ils ont la charge.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 3 juin 2020, n° 426932

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques