BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Attention aux conséquences pour le maître de l'ouvrage de l'effet du décompte général devenu définitif

Exécution des marchés

Publiée le 11/06/20 par

Le maître d’ouvrage doit, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d’assortir le décompte de réserves.

À défaut, si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 25 mai 2020, n° 17VE01614, Inédit au recueil Lebon

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