Attention aux conséquences pour le maître de l'ouvrage de l'effet du décompte général devenu définitif

Exécution des marchés

Le maître d’ouvrage doit, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d’assortir le décompte de réserves.

À défaut, si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 25 mai 2020, n° 17VE01614, Inédit au recueil Lebon

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