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04/06/20 -
Exécution des marchés
Indemnisation de l’allongement de la durée d’exécution du marché : il faut prouver un préjudice certain !
En l’espèce, le marché a fait l’objet d'un avenant de régularisation de travaux supplémentaires, qui stipulait que "le titulaire du marché renonce à tout recours ultérieur et à toute action ...
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03/06/20 -
Exécution des marchés
Les conséquences de la révision des prix n’ouvrent pas un droit à indemnité
Peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître d'ouvrage par la faute de l'entreprise ou réciproquement. Lorsque l'une des parties d'un marché de travaux a subi un préjudice imputable ...
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02/06/20 -
Exécution des marchés
Le mandataire est compétent pour présenter le décompte d’une société membre du groupement
En l'absence de réponse du maître d'ouvrage dans le délai de dix jours prévu à l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales travaux, un décompte général et définitif est né ...
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29/05/20 -
Commande publique
Covid-19 : vers un relèvement du seuil de dispense de procédure à 100 000 euros ?
Selon cet amendement, les acheteurs soumis au Code de la commande publique peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise ...
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28/05/20 -
Exécution des marchés
Pas d’obligation d’émettre un titre exécutoire avant de saisir le juge administratif
En l'espèce, la société requérante n'établit ni que l'acheteur était responsable du retard dans l'exécution des travaux, ni que la durée du marché a été allongée par la survenance de différents évènements indépendants ...
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28/05/20 -
Commande publique
Vers une limitation de la possibilité de résilier un marché en cas de redressement judiciaire du titulaire ?
Cette disposition prise en dérogation à l'article L. 2195-4 du Code de la commande publique est d'une application limitée dans le temps puisque l'interdiction de résiliation n'est possible que ...
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27/05/20 -
Exécution des marchés
Quelle est l’étendue d’un avenant par lequel une entreprise renonce à toute action contre le maître d’ouvrage ?
L'avenant stipulait que le titulaire renonçait à toute action, réclamation ou recours pour tout fait relatif à l'objet de cet avenant, antérieur à la date de sa signature. Il résulte ...
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26/05/20 -
Passation des marchés
Attention aux modalités de transmission de réclamations en cas de groupement conjoint
En l'espèce, le mémoire en réclamation adressé au maître d'œuvre aux fins de transmission au maître d'ouvrage n'a été ni présenté, ni transmis par le mandataire du groupement. En outre, les différentes demandes ...
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25/05/20 -
Commande publique
Contrat de concession : pas de droit à paiement pour des prestations exécutées après l’expiration du contrat
L'article L. 325-13 du Code de la route prévoit que l'institution d'un service public de fourrière n'est qu'une faculté pour les collectivités. En conséquence, la société requérante n'est pas ...
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22/05/20 -
Exécution des marchés
La hiérarchie des pièces contractuelles à l’épreuve du juge administratif
En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières faisait prévaloir ses dispositions sur le règlement des comptes sur celles de la norme Afnor NFP 03 001. La disposition ...
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20/05/20 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnisation de l’allongement du chantier en l’absence de bouleversement de l’économie du contrat
En l'espèce, la société requérante ne produit aucun commencement de preuve de nature à établir que l'allongement de la durée d'exécution du chantier serait imputable à l'acheteur ou serait ...
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19/05/20 -
Procédures
Pas de mise en jeu de la garantie décennale en cas de défaut de maintenance
Par contre, la responsabilité contractuelle de l'entreprise chargée de la maintenance des installations de chauffage est engagée au regard de la mission qui lui était confiée. En effet, ...
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18/05/20 -
Appel d'offres
Quel est le droit à indemnité d’un candidat dont l’offre, classée en deuxième position, ne pouvait être qualifiée d’inacceptable ?
L'entreprise arrivée seconde et dont l'offre ne pouvait être qualifiée d'inacceptable a été privée d'une chance sérieuse d'obtenir le marché. Elle est en droit d'obtenir l'indemnisation du manque ...
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18/05/20 -
Achats
Contribution de l’État aux achats de masques par les collectivités
L'État prend en charge à hauteur de 50 % du coût des masques, dans la limite d'un prix de référence, les masques commandés par les collectivités entre le 13 avril et ...
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15/05/20 -
Exécution des marchés
Quelles modalités d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un marché conclu à prix unitaire ?
Les sujétions techniques imprévues résultent de difficultés matérielles, rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont ...
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15/05/20 -
Appel d'offres
Pas d’éviction irrégulière en cas de justification apportée sur un critère de choix des offres
La passation du marché contesté n'étant affectée d'aucune illégalité fautive, le juge administratif rejette la demande indemnitaire de la société requérante dont l’offre avait été classée 4e sur ...
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14/05/20 -
Exécution des marchés
Saisine du médiateur des entreprises ne vaut pas mémoire en réclamation
Un tel courrier ne peut en lui-même être regardé comme un mémoire en réclamation, alors que la société requérante n'a pas exposé les motifs de son différend, au sens des dispositions ...
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13/05/20 -
Exécution des marchés
La douane française publie un guide pour faciliter l’importation de masques
Le guide a été rédigé sur la base des questions posées et des besoins exprimés par de nombreux opérateurs (entreprises, collectivités territoriales, établissements de santé, etc.). Il constitue ...
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12/05/20 -
Exécution des marchés
Une chambre de commerce et d’industrie n’a pas la prérogative d’émettre un titre exécutoire
Lorsqu’une créance en litige trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'elle saisisse le juge ...
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11/05/20 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnisation pour allongement de la durée du chantier en l’absence de faute de l’acheteur
En outre, l'actualisation du planning était justifiée par des difficultés de conception, des problèmes rencontrés dans le cadre des études de synthèse et par suite d'un dégât des eaux. Enfin, la société ...
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