La hiérarchie des pièces contractuelles à l'épreuve du juge administratif

Exécution des marchés

En application de la hiérarchie des pièces énumérées par le marché, le juge fait prévaloir les dispositions relatives au règlement des comptes prévues dans le CCAP sur une norme Afnor.

En l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières faisait prévaloir ses dispositions sur le règlement des comptes sur celles de la norme Afnor NFP 03 001. La disposition du document particulier s’applique même si les dérogations au cahier des clauses administratives générales, en l’espèce la norme Afnor, ne sont pas reprises à la fin du cahier des clauses administratives particulières.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 16 avril 2020, n° 19DA02273, Inédit au recueil Lebon

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