BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Contrat de concession : pas de droit à paiement pour des prestations exécutées après l’expiration du contrat

Commande publique

Publiée le 25/05/20 par

La circonstance qu’une commune n’a confié à aucune entreprise l’exécution du service public local de fourrière automobile ne peut permettre au précédent titulaire de la prestation de prétendre que le contrat était toujours applicable.

L’article L. 325-13 du Code de la route prévoit que l’institution d’un service public de fourrière n’est qu’une faculté pour les collectivités. En conséquence, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’expiration du marché qui la liait à la commune n’a pas eu pour effet de supprimer le service public local de fourrière.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 28 avril 2020, n° 17VE02797, Inédit au recueil Lebon

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