BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Les conséquences de la révision des prix n’ouvrent pas un droit à indemnité

Exécution des marchés

Publiée le 03/06/20 par

Parmi les postes du décompte général et définitif d’un marché de travaux, des éléments ne présentent aucun caractère indemnitaire, tels que les travaux réalisés par l’entreprise et non encore payés ou les conséquences de révisions de prix.

Peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître d’ouvrage par la faute de l’entreprise ou réciproquement. Lorsque l’une des parties d’un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l’autre partie, en raison d’un manquement à ses obligations contractuelles, et à d’autres intervenants à l’acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l’autre partie avec les coauteurs des dommages. En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire.

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 20 mai 2020, n° 18BX02567, Inédit au recueil Lebon

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