BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une chambre de commerce et d’industrie n’a pas la prérogative d’émettre un titre exécutoire

Exécution des marchés

Publiée le 12/05/20 par

En application de l’article 98 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, les établissements publics, qui ne sont pas pourvus d’un comptable public, ne peuvent pas émettre des titres exécutoires.

Lorsqu’une créance en litige trouve son origine dans un contrat, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’elle saisisse le juge administratif d’une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d’un référé-provision engagé sur le fondement de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 23 mars 2020, n° 19MA05281, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques