Pas d’éviction irrégulière en cas de justification apportée sur un critère de choix des offres

Appel d'offres

La note maximale reçue par la société attributaire est justifiée, sur le critère de choix du service après-vente et de l’assistance technique, par la proposition du plus grand nombre de sites de réparations proposés.

La passation du marché contesté n’étant affectée d’aucune illégalité fautive, le juge administratif rejette la demande indemnitaire de la société requérante dont l’offre avait été classée 4e sur les 5 analysées.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 avril 2020, n° 18LY02160, Inédit au recueil Lebon      

L'analyse des spécialistes

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