Pas d’éviction irrégulière en cas de justification apportée sur un critère de choix des offres

Appel d'offres

La note maximale reçue par la société attributaire est justifiée, sur le critère de choix du service après-vente et de l’assistance technique, par la proposition du plus grand nombre de sites de réparations proposés.

La passation du marché contesté n’étant affectée d’aucune illégalité fautive, le juge administratif rejette la demande indemnitaire de la société requérante dont l’offre avait été classée 4e sur les 5 analysées.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 avril 2020, n° 18LY02160, Inédit au recueil Lebon      

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques