BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de mise en jeu de la garantie décennale en cas de défaut de maintenance

Procédures

Publiée le 19/05/20 par

La garantie décennale de l’architecte et de l’entrepreneur ne peut être mise en cause si les dysfonctionnements ont été causés par un défaut de surveillance des installations et ne sont donc pas imputables aux constructeurs.

Par contre, la responsabilité contractuelle de l’entreprise chargée de la maintenance des installations de chauffage est engagée au regard de la mission qui lui était confiée. En effet, la société est intervenue à de multiples reprises notamment pour remplacer des pièces défectueuses sans s’interroger sur les circonstances susceptibles d’avoir provoqué la défaillance de ces équipements installés depuis moins de trois ans.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 avril 2020, n° 17LY04125, Inédit au recueil Lebon

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