Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Quel est le droit à indemnité d'un candidat dont l'offre, classée en deuxième position, ne pouvait être qualifiée d'inacceptable ?
Appel d'offresPubliée le 18/05/20 par Rédaction Weka
La circonstance, que l’offre d’un concurrent évincé ait été examinée, classée et rejetée, ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur puisse se prévaloir du caractère inacceptable de cette offre devant le juge du contrat, y compris pour la première fois en appel.
L’entreprise arrivée seconde et dont l’offre ne pouvait être qualifiée d’inacceptable a été privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Elle est en droit d’obtenir l’indemnisation du manque à gagner mais uniquement sur la période d’exécution initiale du contrat, avant reconduction. Le calcul de l’indemnisation ne peut correspondre à la période totale d’exécution du marché, reconductions comprises.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 avril 2020, n° 18LY00075, Inédit au recueil Lebon
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
