BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Une lettre d’observations interrompt le délai de recours du représentant de l'État

Procédures

Publiée le 03/07/20 par

Lorsque, dans le délai de deux mois, le préfet, préalablement à l’introduction d’un recours en contestation de la validité d’un contrat, saisit l’autorité compétente d’un recours gracieux, celui-ci interrompt le délai de recours contentieux.

En l’espèce, le préfet avait adressé une lettre d’observations relevant plusieurs irrégularités, sollicitant la production de documents et demandant le retrait de l’ensemble des lots composant le marché. Cette lettre, constitutive d’un recours gracieux, a ainsi interrompu le délai de recours contentieux.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 19MA03034, Inédit au recueil Lebon

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