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Les délais de recours contentieux

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA), la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.


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Décision implicite

Une réclamation préalable

L’article R. 421-2 du CJA précise : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de 2 mois à compter...

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