BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Seul un vice non apparent à la réception engage la responsabilité décennale des constructeurs

Marché public de travaux

Publiée le 29/06/20 par

La responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée que si les désordres procèdent de vices qui n’étaient pas connus du maître d’ouvrage lors de la réception.

Le caractère apparent du vice s’apprécie à la date du procès-verbal de réception, même si celui-ci donne une date d’effet à la réception antérieure. Un vice qui était connu lors de la réception, mais dont les conséquences ne se sont révélées qu’après la réception, ne peut être considéré comme apparent. En l’espèce, ni les désordres en litige, ni l’ampleur de leurs conséquences ne pouvaient être regardés comme ayant été apparents à la réception des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 12 juin 2020, n° 19NT01411, Inédit au recueil Lebon

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