Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Seul un vice non apparent à la réception engage la responsabilité décennale des constructeurs

Marché public de travaux

Publiée le 29/06/20 par

La responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée que si les désordres procèdent de vices qui n’étaient pas connus du maître d’ouvrage lors de la réception.

Le caractère apparent du vice s’apprécie à la date du procès-verbal de réception, même si celui-ci donne une date d’effet à la réception antérieure. Un vice qui était connu lors de la réception, mais dont les conséquences ne se sont révélées qu’après la réception, ne peut être considéré comme apparent. En l’espèce, ni les désordres en litige, ni l’ampleur de leurs conséquences ne pouvaient être regardés comme ayant été apparents à la réception des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 12 juin 2020, n° 19NT01411, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 145] Grand dossier : Réintégration des non-vaccinés : mode d'emploi

Santé

[ép. 145] Grand dossier : Réintégration des non-vaccinés : mode d’emploi

Diffusé le 16 mai 2023 - 14min

[ép. 143] Achats socialement responsables: guides et conseils de la DAE

Achats

[ép. 144] Achats socialement responsables: guides et conseils de la DAE

Diffusé le 15 mai 2023 - 15min

[ép. 142] La dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2023

Finances locales

[ép. 143] La dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2023

Diffusé le 9 mai 2023 - 17min