Quelles sont les conséquences du décompte général et définitif tacite ?

Exécution des marchés

L’intervention d’un décompte général définitif tacite interdit toute réclamation ou exception ultérieure des parties, en dehors du cas de fraude ou de la révélation d’erreurs ou d’omissions purement matérielles.

Le juge fait application de l’article 1269 du Code de procédure civile selon lequel « aucune demande en révision de compte n’est recevable, sauf si elle est présentée en vue d’un redressement en cas d’erreur, d’omission ou de présentation inexacte ». En l’espèce, le pouvoir adjudicateur, en se bornant à souligner l’écart existant entre le prix initial du marché et le montant du solde réclamé par les sociétés requérantes, ne démontre aucunement le caractère frauduleux des indications portées sur le décompte général définitif tacite, lesquelles ne sont que la reprise du projet de décompte final, lequel était assorti d’un mémoire en réclamation détaillant l’ensemble des postes de travaux supplémentaires ou d’indemnisations de sujétions expliquant cet écart.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 10 juin 2020, n° 20MA00033, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • L'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ? Santé

    L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?

    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
  • La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 Élus

    La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020

    18/06/20
    La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
  • Tous les articles juridiques