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Les conseils nationaux des ordres des professions de santé peuvent recourir à des centrales d’achat

Achats

Publiée le 24/06/20 par

S’il fixe les conditions dans lesquelles les conseils nationaux des ordres des professions de santé peuvent créer des centrales d’achat, le Code de la santé publique est sans incidence sur la possibilité pour eux de recourir à une centrale d’achat existante.

Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation des dispositions du décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé. En effet, le décret ne méconnait, ni le principe d’égalité, ni le principe de liberté contractuelle en autorisant les conseils nationaux des ordres des professions de santé, à recourir à une centrale d’achat existante pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 9 juin 2020, n° 438406   

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