Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation des dispositions du décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé. En effet, le décret ne méconnait, ni le principe d’égalité, ni le principe de liberté contractuelle en autorisant les conseils nationaux des ordres des professions de santé, à recourir à une centrale d’achat existante pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 9 juin 2020, n° 438406
