Le texte a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 6 juin 2024 et s’applique depuis le 1^er juillet 2024.

Une volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre

Afin de contribuer à la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique, il est nécessaire de renforcer les exigences de réduction des émissions de CO₂ imposées aux véhicules utilitaires lourds énoncées dans le règlement (UE) 2019/1242. Pour contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, il convient également de tracer une trajectoire claire permettant de réduire encore les émissions au-delà de 2030 pour le secteur des véhicules utilitaires lourds. Les exigences renforcées en matière de réduction des émissions de CO₂ devraient encourager le déploiement d’un nombre plus important de véhicules utilitaires lourds à émission nulle sur le marché de l’Union, tout en procurant des avantages aux utilisateurs et aux citoyens en ce qui concerne la qualité de l’air et les économies d’énergie, et en veillant à ce que l’innovation dans la chaîne de valeur automobile et les emplois de qualité qui y sont associés soient préservés. Les véhicules utilitaires lourds à émission nulle comprennent actuellement les véhicules électriques à batterie, les véhicules à pile combustible et les véhicules fonctionnant à l’hydrogène, et les innovations technologiques se poursuivent.

Une pondération dans le cadre des marchés publics imposée en tant que critère d’attribution

Pour leurs procédures de passation de marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont vivement encouragés à utiliser un critère d’attribution ou une spécification technique se rapportant à la part des produits des offres provenant de pays qui ne font pas partie de l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP) et n’ont pas conclu d’accord de libre-échange avec l’Union comportant des règles relatives aux marchés publics. Ce critère jouera un rôle important en favorisant l’offre d’autobus à émission nulle par l’industrie européenne, garantira des chaînes d’approvisionnement durables et résilientes pour les autobus urbains et renforcera la sécurité de l’approvisionnement au sein de l’Union. Il est inséré au règlement de 2019 un article 3 sexies prévoyant que les acheteurs et autorités concédantes intègrent dans leurs contrats portant sur l’achat, la prise en crédit-bail, la location, la location-vente ou l’utilisation d’autobus urbains neufs à émission nulle, sous forme de spécifications techniques ou de critères d’attribution, au moins deux des considérations suivantes :

• proportion des produits originaires de pays tiers ;
• disponibilité des pièces de rechange ;
• engagement du titulaire sur la stabilité de la chaîne d’approvisionnement du titulaire ;
• preuves de la qualité de l’organisation de la chaîne d’approvisionnement ;
• durabilité environnementale accrue.

Si l’une des quatre premières considérations listées ci-dessus est intégrée au contrat comme critère d’attribution, celui-ci doit faire l’objet d’une pondération entre 15 et 40 %.

Dominique Niay

Texte de référence : Règlement 2024 /1610 du Parlement et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO₂ pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956