![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
![[ép. 214] Faute de loi de finances, quelle situation budgétaire et fiscale pour les collectivités ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/12/ep-214-faute-de-loi-de-finances-quelle-situation-budgetaire-et-fiscale-pour-les-collectivites-300x161.png)
Un champ d’application réduit
Le décret reflète une politique plus ciblée pour inciter à l’acquisition de véhicules réellement peu polluants, en supprimant les aides pour les catégories jugées moins pertinentes. Pour les bénéficiaires dont les collectivités, les ménages à revenus plus élevés verront une diminution ou suppression de leur éligibilité à certaines aides. Le dispositif concerne les acquéreurs et locataires de véhicules ainsi que les professionnels de l’automobile et des cycles. Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants pour le bonus écologique notamment pour les voitures particulières neuves. Il supprime le bonus écologique pour les camionnettes neuves pour les particuliers et les personnes morales. Le texte supprime le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles. Il prévoit une enveloppe budgétaire maximale pour l’octroi de cette aide et supprime la prime à la conversion pour tous les véhicules. Enfin, il met fin à la surprime pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit en zones à faibles émission.
Un encadrement et un contrôle des aides versées
Le décret procède à la révision des montants du bonus écologique et introduit de nouveaux seuils de revenus fiscaux pour déterminer l’éligibilité aux aides. Pour les professionnels, les concessions automobiles devront intégrer les nouvelles règles dans leurs pratiques, notamment pour le calcul et l’octroi des avances. Pour les collectivités publiques, dans le cadre de l’encadrement des remboursements , le texte prévoit une obligation de restitution des aides en cas de non-respect des conditions d’octroi, avec une inéligibilité temporaire pour les bénéficiaires défaillants. Concernant les contrôles, il prévoit en cas d’avance de l’aide par un professionnel de l’automobile, que la demande de restitution de l’aide pour non-respect des conditions d’octroi de l’aide soit sollicitée par l’Agence de services et de paiement (ASP) directement auprès du bénéficiaire final, quand le non-respect des conditions résulte de son fait. La restitution obligatoire en cas de non-respect des conditions marque une volonté d’exemplarité et de dissuasion. Les dispositions du Code de l’énergie modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
Texte de référence : Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
