Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) a confié l’exploitation des services de transport à une régie Épic (établissement public à caractère industriel et commercial), une société d’économie mixte (SEM) ou une société publique locale (SPL) également considérés comme des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, existe-t-il une répartition pour la mise en œuvre de l’obligation entre l’AOM et l’Épic, la SEM ou la SPL ?

Le pouvoir adjudicateur assujetti aux obligations d’achat de véhicules propres est l’AOM, en qualité de pouvoir adjudicateur donneur d’ordre. Le respect de l’obligation de verdissement des flottes publiques, en cas de renouvellement de véhicules affectés aux contrats d’exploitation de services de transport de voyageurs est donc apprécié, pour une année calendaire, au niveau de l’AOM. C’est à l’AOM qu’il appartient de prévoir dans ce contrat la part de renouvellement de véhicules propres devant être réalisée dans le cadre de son exécution, afin que l’AOM respecte les objectifs qui lui sont fixés en application des dispositions de l’article L. 224-8 du Code de l’environnement.En dehors de ces contrats de services qui les lient à l’AOM, l’Épic, la SEM ou la SPL sont par ailleurs assujettis aux obligations fixées par les articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du Code de l’environnement en tant que pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices. Ainsi, pour le parc de véhicules qu’ils gèrent indépendamment des contrats conclus avec l’AOM, le respect de l’obligation de verdissement lors du renouvellement de leurs flottes s’apprécie à leur niveau.

Comment calculer les seuils européens à partir desquels l’obligation de renouvellement par des véhicules à faibles ou très faibles émissions s’applique ?

L’obligation d’achat ou d’utilisation d’une proportion minimale de véhicules à faibles ou très faibles émissions lors du renouvellement annuel du parc de véhicules s’applique quelle que soit la valeur estimée du contrat.En revanche, l’obligation de comptabilisation de la part de véhicules propres acquis ou utilisés, prévue au II de l’article R. 224-15 du Code de l’environnement, ne s’applique qu’aux contrats mentionnés au II de l’article L. 224-7 dudit code dont le montant est supérieur ou égal aux seuils européens (seuils mentionnés dans l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique figurant en annexe 2 du Code de la commande publique).

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect ?

Pour le moment, la réglementation ne prévoit aucune sanction. Il faut toutefois s’attendre à ce que, si le verdissement du parc n’accélère pas au rythme souhaité, les politiques reviennent sur ce point.

Fichepratique

Sommaire

1. Rappel du cadre juridique
2. L’obligation de verdissement instituée aux acheteurs publics
3. Les véhicules à faibles et à très faibles émissions
4. Qui est concerné ?
5. Les quotas minimaux
6. Obligation de reportage
7. Exemptions
8. La lutte contre la déforestation

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L’obligation de verdissement des flottes de véhicules pour les collectivités

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Mis à jour par Valérie Blairon | Coordonné par Valérie Blairon | Référence : 14291

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation de verdissement des flottes de véhicules pour les collectivités françaises vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en imposant des quotas d'achat de véhicules à faibles émissions. Les lois Grenelle 2, LOM et Climat et résilience fixent des objectifs progressifs pour l'État, les collectivités et les entreprises. Les acheteurs publics doivent respecter ces quotas lors du renouvellement de leur parc, avec des exemptions pour certains véhicules. Le rapportage annuel est obligatoire pour suivre les progrès.

Quels sont les quotas minimaux de véhicules à faibles émissions pour les collectivités ?
Quelles sont les obligations de rapportage pour le verdissement des flottes ?
Quels véhicules sont exemptés de l'obligation de verdissement ?

La présente fiche a pour objectif de préciser les modifications du Code de l’environnement à la suite de l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, accompagnée de quatre décrets d’application.

L’entrée en vigueur de l’ensemble de ces textes a été différée au 1^er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics.

Cette ordonnance fixe des objectifs applicables au renouvellement des véhicules légers, des poids lourds et des transports collectifs publics, dans les achats publics, pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030.

À côté de ces objectifs, de nouvelles obligations relatives à l’économie circulaire s’imposent également aux acheteurs publics dans le cadre de l’achat de « véhicules à moteur » (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, dite « loi Agec », art. 58, et son décret d’application).

Rappel du cadre juridique

Dès la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », portant engagement national pour l’environnement, l’État fait du développement des véhicules décarbonés un objectif clé de sa politique de lutte contre l’effet de serre et autorise les collectivités à les déployer.

Sous l’impulsion de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, la prise en compte des incidences environnementales a été transposée en droit français par la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, mais celle-ci ne concernait que le service public de transport de personnes.

Ainsi, l’article 12 de cet...

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