Le projet de texte impacte le droit de la commande publique et prévoit notamment une accélération de la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique et les dispositifs de soutiens publics. En outre, la commande publique doit favoriser davantage les produits vertueux sur le plan environnemental.
Favoriser les entreprises vertueuses
Plusieurs dispositions visent à améliorer le Code de la commande publique afin de mieux tenir compte des considérations environnementales. Les entreprises qui consentent à améliorer leurs processus de production afin qu’ils soient moins émissifs doivent être encouragées. L’objectif est de permettre aux acheteurs publics de mieux prendre en considération, lors de la détermination de leurs besoins et du choix des critères d’attribution des marchés et des concessions, des critères environnementaux. En particulier, le projet prévoit la possibilité, à l’appréciation de l’acheteur, d’exclure de la commande publique des opérateurs ne satisfaisant pas à leurs obligations, à l’échelle européenne (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive) ou nationale. Plus précisément, il s’agit de faire respecter l’obligation légale de publication de bilans de gaz à effet de serre et de plan de transition. À ce titre, un acheteur public pourra décider d’exclure de son marché les entreprises ne respectant pas leurs obligations.
Prévue par l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, cette obligation, qui concerne environ 5 000 acteurs privés et publics, permet d’élaborer un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre, accompagné d’un plan de transition, en vue d’identifier et de mobiliser des leviers de réduction de celles-ci. En complément de ces mesures législatives, des mesures réglementaires vont contribuer à favoriser les entreprises les plus vertueuses : création d’un standard triple E – Excellence environnementale européenne – pour procurer un avantage compétitif aux entreprises qui ont opté pour une production écologiquement exigeante, conditionnement des aides publiques distribuées par les opérateurs de l’État à la mesure de l’impact environnemental des entreprises, conditionnement environnemental du bonus écologique en faveur de l’achat de véhicules électriques.
Vers une anticipation de l’obligation d’introduire des critères environnementaux en tant que critère d’attribution
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») prévoyait que ces principales dispositions entreraient en vigueur au plus tard le 22 août 2026. Le projet envisage l’accélération de la mise en œuvre (dès juillet 2024) de l’obligation d’introduire des critères environnementaux dans les marchés publics pour des produits clés de la décarbonation. Dans le prolongement de la directive 2014/24 relative aux marchés publics, un article rappelle que l’offre économiquement la plus avantageuse est déterminée sur la base du prix ou du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût-efficacité, et qu’elle peut tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Enfin, le projet modifie l’article L. 2111-3 de ce Code afin de clarifier et d’étendre le champ d’application des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) à l’ensemble des acheteurs, y compris l’État. Il facilite et simplifie également la mise en œuvre de tels schémas en introduisant au même article la possibilité pour plusieurs acheteurs de mettre en commun un SPASER.
Source : Projet de loi relatif à l’industrie verte (ECOX2310860L)
