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Covid-19 : une disposition législative limite les possibilités de résiliation unilatérale des marchés

Exécution des marchés

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Une disposition de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 interdit temporairement aux acheteurs de procéder à la résiliation unilatérale d’un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire instituée à l’article L. 631-1 du Code du commerce.

Cette disposition s’applique si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus. L’article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics.

 

Texte de référence : Article n° 38 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne