BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La responsabilité décennale peut être engagée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage

Marché public de travaux

Publiée le 26/06/20 par

Il résulte des principes, qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs, que celle-ci peut être recherchée pour des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré : outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 12 juin 2020, n° 18NT01614, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min