Quelles sont les conséquences du Brexit sur le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité ?

Marchés de défense ou de sécurité

Avec l’entrée effective du Brexit, et sauf à ce que l’accord relatif aux relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit des dispositions particulières, les entreprises britanniques seront exclues de la quasi-totalité des marchés publics français de défense ou de sécurité.

Les marchés, en cours d’exécution ou passés préalablement avec des sociétés britanniques continueront cependant de s’exécuter jusqu’à leur terme. Dans le cadre de l’exécution d’un contrat administratif de droit français, le titulaire du marché demeure tenu de respecter le droit national et européen, même si son siège social n’est plus sous compétence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La situation est ainsi équivalente à celle actuellement en vigueur avec les opérateurs économiques non-européens.

 

Texte de référence : Question écrite n° 24944 de M. Christophe Blanchet (La République en Marche – Calvados) du 3 décembre 2019, Réponse publiée au JOAN le 9 juin 2020, p. 4 029

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques