BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d'indemnisation si l'entrepreneur ne se prévaut de fautes dans la conception et de retards dans l'exécution du marché

Exécution des marchés

Publiée le 18/06/20 par

Le maître d’ouvrage n’a pas commis de faute dans la conception du marché si le maître d’œuvre n’a pas attiré son attention sur la nécessité de faire des travaux supplémentaires.

En outre, il résulte de l’instruction que l’entrepreneur a lui-même contribué au retard pris dans l’exécution du marché. Enfin, la circonstance que le pouvoir adjudicateur n’a pas infligé de pénalités de retard est sans incidence dès lors qu’il peut décider d’y renoncer, même tacitement.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 4 juin 2020, n° 19DA00296, Inédit au recueil Lebon 

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