BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas de transmission du décompte final en l'absence de levées des réserves
Exécution des marchésPubliée le 16/06/20 par Rédaction Weka
L’entrepreneur ne peut valablement transmettre au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre son projet de décompte final tant que les nombreuses réserves prononcées lors de la réception des travaux n’ont pas été levées.
Cette transmission n’a donc pu, en tout état de cause, déclencher le délai stipulé par l’article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales et permettre au titulaire de se prévaloir de l’existence d’un décompte général et définitif tacite et de la règle d’intangibilité qui y est attachée.
Texte de référence : CAA de Marseille, 26 mai 2020, n° 20MA00644, Inédit au recueil Lebon
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