BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas de transmission du décompte final en l'absence de levées des réserves
Exécution des marchésPubliée le 16/06/20 par Rédaction Weka
L’entrepreneur ne peut valablement transmettre au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre son projet de décompte final tant que les nombreuses réserves prononcées lors de la réception des travaux n’ont pas été levées.
Cette transmission n’a donc pu, en tout état de cause, déclencher le délai stipulé par l’article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales et permettre au titulaire de se prévaloir de l’existence d’un décompte général et définitif tacite et de la règle d’intangibilité qui y est attachée.
Texte de référence : CAA de Marseille, 26 mai 2020, n° 20MA00644, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
