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Pas d'indemnisation pour le titulaire d'un marché régulièrement résilié pour faute

Commande publique

Publiée le 20/07/20 par

Si l’irrégularité d’une mesure de résiliation interdit à l’administration de faire supporter à son cocontractant les conséquences onéreuses de cette mesure, elle ne permet pas au cocontractant, dont le contrat a été résilié, lorsqu’elle est fondée, de solliciter le versement d’une indemnité réparant le préjudice subi par lui du fait de cette résiliation.

En l’espèce, le titulaire n’invoque pas utilement l’irrégularité de la mesure de résiliation litigieuse, à l’appui de sa demande indemnitaire, laquelle tend seulement à la réparation de son préjudice au titre du manque à gagner ayant résulté pour elle de la mesure querellée. La décision de résiliation étant fondée, le pouvoir adjudicateur n’a commis, en la prenant, aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Les conclusions indemnitaires présentées par la société ne peuvent en conséquence qu’être rejetées.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 17MA03794, Inédit au recueil Lebon