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Quelle est la juridiction compétente pour un marché passé par une société publique locale d’aménagement ?

Procédures

Publiée le 07/07/20 par

Le contrat passé par une personne morale de droit privé ne peut être qualifié d’administratif, s’il se borne à confier au titulaire une prestation de service répondant aux besoins du pouvoir adjudicateur, et ne comporte ainsi aucune participation à un service public.

Toutefois, le contrat ayant pour objet la réalisation de fouilles archéologiques préventives porte sur une prestation réservée à un nombre limité d’opérateurs publics et privés agréés, qui exercent la mission de fouille dans le cadre d’un cahier des charges scientifique fixé par l’État. Il en résulte que le régime applicable au marché en cause pourrait justifier qu’il soit soumis au droit public. En conséquence, la question de la qualification du marché soulève une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction. Il y a lieu, par suite, de renvoyer cette question au tribunal des conflits.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 19MA00013, Inédit au recueil Lebon