![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quelle est la juridiction compétente pour un marché passé par une société publique locale d’aménagement ?
ProcéduresPubliée le 07/07/20 par Rédaction Weka
Le contrat passé par une personne morale de droit privé ne peut être qualifié d’administratif, s’il se borne à confier au titulaire une prestation de service répondant aux besoins du pouvoir adjudicateur, et ne comporte ainsi aucune participation à un service public.
Toutefois, le contrat ayant pour objet la réalisation de fouilles archéologiques préventives porte sur une prestation réservée à un nombre limité d’opérateurs publics et privés agréés, qui exercent la mission de fouille dans le cadre d’un cahier des charges scientifique fixé par l’État. Il en résulte que le régime applicable au marché en cause pourrait justifier qu’il soit soumis au droit public. En conséquence, la question de la qualification du marché soulève une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction. Il y a lieu, par suite, de renvoyer cette question au tribunal des conflits.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 19MA00013, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
