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Le Tribunal des conflits

Mise à jour le 21 août 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

L’existence du Tribunal des conflits n’a point connu une trajectoire linéaire. Instauré par l’article 89 de la Constitution française de 1848 pour connaître des conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires, le Tribunal des conflits avait été supprimé à l’avènement du Second Empire. Sa résurrection et sa réformation, par la loi du 24 mai 1872 ainsi que par le décret du 27 février 2015, témoignent de l’importance du rôle qui lui est, aujourd’hui, assigné. On ne saurait affirmer que les attentes ont été déçues tant l’apport du Tribunal des conflits dans le contrôle des règles de compétence et dans la construction du droit du contentieux administratif reste indéniable, bien que des voies d’amélioration de son fonctionnement et de son office existent.


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L’importance du Tribunal des conflits

La séparation des contentieux judiciaire et administratif suivie d’une différenciation des juridictions chargées de les connaître commande inéluctablement la prévention et le règlement des conflits de compétence. En droit français, cet arbitrage relève de la compétence d’une juridiction, portant exactement le nom rappelant sa raison d’être, le Tribunal des conflits. Il lui revient donc de trancher des conflits de compétence entre les juridictions...

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