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L'essentiel par l'éditeur
La compétence des juridictions administratives en matière de contrats repose sur des critères jurisprudentiels et législatifs. Les contrats administratifs, distincts des contrats privés, relèvent du juge administratif, notamment lorsque le contrat implique une mission de service public ou contient une clause exorbitante. Le critère organique, lié à la présence d'une personne publique, est essentiel mais non suffisant. Les critères fonctionnels et matériels, tels que la participation à un service public, sont également déterminants.
La nature administrative du contrat induit, en principe, la compétence du juge administratif (T. confl., 18 févr. 1873, n° 00012, Blanco). La première difficulté revient alors à savoir à quel moment un contrat est dit administratif. 2 critères cumulatifs fondent la nature administrative du contrat. D’ailleurs, ces critères sont ceux autours desquels le fondement du droit administratif a été débattu : le service public et la puissance publique. Plus précisément, il y a contrat administratif lorsque :
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