Compétence des juridictions judiciaires. Attribution législative de compétence

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Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 11213

L'essentiel par l'éditeur

La compétence des juridictions judiciaires est souvent déterminée par des attributions législatives spécifiques. Les litiges liés aux accidents de véhicules, même dans le cadre de travaux publics, relèvent des tribunaux judiciaires. Les décisions du Conseil de la concurrence sont également du ressort judiciaire, sauf en cas de dommages à une personne publique. En matière de liquidation d'entreprises, le juge judiciaire est compétent pour l'admission des créances, tandis que le juge administratif intervient pour les créances issues de marchés publics.

Quelle juridiction est compétente pour les litiges liés aux accidents de véhicules dans le cadre de travaux publics ?
Comment est déterminée la compétence juridictionnelle pour les décisions du Conseil de la concurrence ?
Qui est compétent pour statuer sur les créances dans le cadre de la liquidation d'entreprises ?

La juridiction administrative a une compétence d’attribution. Il suffit donc qu’un contrat n’entre pas dans ce « paquet réservé » pour qu’automatiquement il soit de droit privé et que les juridictions judiciaires soient compétentes pour connaître des litiges auxquels son exécution pourrait donner lieu.

Toutefois, dans certains cas, la compétence a été dévolue aux juridictions judiciaires par une disposition législative expresse.

Litiges liés à un accident de véhicule

Dommages causés par un engin de chantier

Même opérant dans le cadre d’un marché public, un engin de chantier, selon les caractéristiques qui sont les siennes, peut être un véhicule. Tel est toujours le cas lorsqu’il est doté d’un dispositif lui permettant de se déplacer de façon autonome ; il constitue alors un « véhicule » au sens de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957. Or, la responsabilité attachée aux accidents de véhicule est en vertu des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 (« par dérogation à l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un v...

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