Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Définition et expression préalable du besoin
La définition du besoin est une phase préalable et préparatoire essentielle. Elle revêt un caractère indispensable dans la procédure de passation des contrats publics. Elle est la première partie des trois phases de passation de marché que sont la préparation du marché, la passation du marché et l’exécution du marché. La bonne identification du besoin va déterminer le montant et le calcul des seuils, la forme, la durée du marché, la procédure de passation et, in fine, le calendrier de la procédure. Qu’entend-on par besoin ? Par besoin, on entend tous les éléments nécessaires à l’activité du pouvoir adjudicateur et au bon fonctionnement propre de ce dernier, que ce soit en travaux, en fournitures courantes ou en services, tels que des achats de fournitures de bureau, d’ordinateurs, de prestations d’assurance pour les élèves ou de maintenance.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Le contrôle des contrats de concession
Le contrôle de l’activité du concessionnaire est une exigence des conventions de concession. En effet, en confiant à un tiers la responsabilité d’exécuter une mission dont il a la charge, le pouvoir adjudicateur se dessaisit d’une mission qui lui incombe. Ceci est vrai que cette mission ait un caractère de service public, au sens que lui donne le droit français, ou qu’elle soit une simple mission d’intérêt général selon la conception du droit communautaire. Le contrôle du concessionnaire repose donc, en premier lieu, sur l’obligation qui lui est faite de rendre compte de son activité. Il est complété par les dispositifs de contrôle que peut mettre en place ou susciter le concédant.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
La modification des contrats de concession
La question de la révision des contrats constitue une question sensible du droit des concessions. Deux logiques s’opposent : celle qui privilégie le respect du cadre initial, et notamment les conditions dans lesquelles s’est organisée la mise en compétition, et celle qui privilégie l’adaptation du cadre contractuel aux évolutions de la réalité de l’exploitation. Face à cette confrontation, le droit a recherché des solutions de compromis. Le Code de la commande publique définit de manière précise les hypothèses dans lesquelles une concession peut être modifiée sans nouvelle procédure de mise en concurrence. L’article L. 3135-1 du CCP identifie six cas de modification autorisée : modification prévue initialement, travaux ou services supplémentaires, circonstances imprévues, substitution d’un nouveau concessionnaire, modification non substantielle et modification de faible montant. Ces modifications peuvent être conventionnelles ou, lorsqu’il s’agit d’un contrat administratif, unilatérales, sans pouvoir changer la nature globale du contrat. La question de la révision des contrats se pose à un double niveau : au niveau de la révision du contenu des contrats et à celui de l’identité du concessionnaire.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Modalités d’indemnisation de l’Administration et des tiers
L’Administration est en droit d’exiger, en contrepartie du prix qu’elle paie à son cocontractant, la livraison de la fourniture, l’exécution du service ou la réalisation des travaux conformes et dans les délais. Pratiquement, puisque « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » (C. civ, art. 544), cela implique d’abord qu’elle puisse mettre à la charge de son cocontractant l’indemnisation des troubles divers qu’elle subirait de son fait. Cela signifie aussi qu’elle peut demander l’indemnisation du retard d’exécution. Outre les atteintes à la propriété intellectuelle, l’autorité contractante peut, en effet, être victime de la perte ou de la détérioration des produits qu’elle met à la disposition du titulaire du marché. Enfin, nous mentionnerons brièvement les actions dont elle peut faire l’objet du fait des dommages causés aux tiers lors de la réalisation des travaux. Les nouveaux CCAG 2021 apportent d’utiles précisions sur toutes ces modalités de réparation et d’indemnisation.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Modalités d’indemnisation des titulaires
La trop bonne exécution du marché, comme aussi sa mauvaise exécution ou, a fortiori, son inexécution, ne peuvent et ne doivent pas rester sans conséquence. Si le titulaire est allé au-delà des attentes du donneur d’ordre, il peut légitimement prétendre au versement d’une prime. A contrario, s’il est victime d’un dysfonctionnement de l’Administration, voire d’une faute imputable à cette dernière, il peut prétendre à une réparation financière. Le Code de la commande publique (CCP) impacte, depuis le 1er avril 2019, les modalités d’indemnisation, spécialement eu égard aux délais de paiement.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Procédure pas à pas côté acheteur public
La présente fiche a pour objectif de présenter les différentes obligations de l’acheteur public afférentes à la procédure de l’appel d’offres. Elle présente successivement : la procédure d’examen des candidatures et des offres ; l’obligation de définir des critères au préalable ; le choix des critères de sélection ; les conditions relatives à la hiérarchisation et à la pondération des critères ou sous-critères ; la possibilité d’introduire des variantes, des options ou des prestations supplémentaires éventuelles.
