![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
La prime régionale à la création d’emploi
La prime régionale à la création d’emploi a été créée par le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982, et a été ensuite intégrée, en 1996, dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales, aux articles R. 1511-9 et R. 1511-14 ; ces articles sont, aujourd’hui, abrogés. Cette aide versée par la région, collectivité locale, a, en effet, été en quelque sorte « recentralisée » par des dispositifs nationaux, telles que la prime d’activité ou les primes à l’embauche. Reste que, sur le fondement de l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales, elle a été maintenue et est encore attribuée dans certaines régions, telles que la région Pays de la Loire ou la région Normandie, par exemple.
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Fiche pratique
Le fonds régional d’aide à l’exportation : le Fraex
Le Fraex est, en fait, une aide à l’exportation plus qu’un fonds. C’est la raison pour laquelle certaines régions l’ont redénommée « Appex » (appel à projets pour l’internationalisation des entreprises). Mais cette aide régionale n’est, aujourd’hui, que complémentaire aux aides de l’État, puisque, depuis 2011, l’État français a décidé de restructurer et de redynamiser la politique d’exportation des entreprises françaises en : restructurant les institutions intervenant au soutien de ces dernières (Business France et Bpifrance) ; redéterminant la stratégie à l’international des aides d’État et régionales, en ciblant six domaines stratégiques majeurs de développement commercial et industriel, rejoignant grandement les priorités des programmes d’investissement d’avenir. In fine, ces aides régionales à l’exportation ne sont pas attribuées par toutes les régions françaises, car cela dépend de leur politique générale d’aides aux entreprises de leur territoire et, incidemment, de leurs capacités financières.
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Fiche pratique
Les zones d’aide à finalité régionale : exonérations fiscales
Pour la nouvelle période 2014-2020, la Commission européenne a restreint les possibilités d’aides aux grandes entreprises, excepté dans les départements d’outre-mer. Celles-ci pourront être aidées pour des investissements créant une nouvelle activité économique, mais elles ne pourront plus être aidées pour des extensions de capacité productive. À l’inverse, les PME pourront continuer à recevoir des soutiens publics pour tous leurs projets d’investissement, même lorsque ceux-ci ne conduisent pas à créer une nouvelle activité économique. Les aides octroyées par l’État et ses établissements publics, les collectivités ou leurs groupements ou d’autres organismes publics aux entreprises en zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent couvrir : les coûts des investissements dans des terrains, des équipements, des bâtiments ou des actifs incorporels (brevets par exemple) ; les coûts salariaux des emplois créés, sur une période de deux ans.
