![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les garanties d’emprunt
Depuis 2008, l’État accorde des aides financières aux entreprises (principalement aux PME) qui souhaitent développer un investissement en immobilier d’entreprise (bureaux, usines, entrepôts, centres commerciaux, boutiques, parkings, terrains…) ou se développer, tout simplement… À ce titre, les garanties d’emprunt sont une des modalités d’aides financières, à caractère indirect, que les collectivités locales et leurs groupements ont tendance à accorder, parfois un peu trop facilement, aux entreprises, parce qu’en apparence elles ne coûtent rien, sauf si le risque financier y afférent se réalise… En effet, la garantie d’emprunt est un engagement par lequel une personne, le garant, s’engage, en cas de défaillance de l’entrepreneur, à assurer au prêteur le paiement des sommes dues au titre du prêt ainsi garanti. C’est pourquoi, depuis son instauration en 1982, diverses mesures législatives ont eu le souci d’encadrer, de plus en plus strictement, le recours par les collectivités locales à de telles garanties. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit pour les entreprises, bénéficiaires de la garantie, ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre voire d’un coût de crédit moins élevé (par la baisse de la prime de risque). Les banques ont de même tendance à accroître la capacité d’emprunt des entreprises eu égard à une telle garantie. Il n’en reste pas moins, et par suite, que les garanties d’emprunt offertes « gratuitement » aux entreprises par les collectivités locales sont autant d’atteintes directes à la libre, loyale et sincère concurrence ; ce qui explique que, désormais, le droit communautaire de la concurrence interfère aussi dans ce domaine des aides locales (voir à ce sujet la fiche 9733 « Les aides locales : présentation générale »).
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Fiche pratique
Les programmes-cadres de recherche et de développement (PCRD)
Les programmes-cadres de recherche et de développement, dits PCRD, sont aussi appelés FP (abréviation de l’anglais framework programme). Ce sont des programmes financés par l’Union européenne en vue de soutenir et d’encourager la recherche européenne. Inauguré en 1984 avec un budget sur quatre ans (1984-1987) de 3,75 milliards d’euros, le neuvième programme, aussi appelé Horizon, qui court de 2021 à 2027, est doté de 95,59 milliards d’euros… D’autant qu’il est mené en liaison avec le plan européen de relance. Cet investissement dans le développement des sciences et des technologies en Europe n’est pas neutre pour l’Union européenne, et ce, à un double titre : D’une part, et en priorité aujourd’hui, elle souhaite que cet investissement accompagne le développement et la compétitivité des industries européennes, si possible dans des activités de forte valeur ajoutée grâce à la mobilisation de la « matière grise » européenne en matière d’inventions et d’innovation. D’autre part, elle souhaite aussi, en développant cette politique de recherche-développement, accompagner la structuration d’un Espace européen de la recherche (EER), initié depuis les années 2000.
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Fiche pratique
Le Fonds national pour la société numérique (FSN)
En application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’État a créé un Fonds national pour la société numérique, dont la gouvernance stratégique est assurée par le Premier ministre, via le Commissaire général à l’investissement, et associe le ministre chargé de l’Économie numérique ainsi que les ministères partenaires. La gestion du fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, selon les termes et conditions de la convention du 2 septembre 2010. Pour la mise en œuvre de cette convention, il a donc été créé, dans les livres comptables de la Caisse des dépôts, un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « Fonds national pour la société numérique » (FSN).
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Fiche pratique
Les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
Une zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) est un territoire d’une commune non classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) mais permettant aux PME s’y implantant de bénéficier, principalement, d’une exonération de cotisation foncière.
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Fiche pratique
Aide à l’immobilier d’entreprise (AIE)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre accordent des aides financières aux entreprises (principalement aux PME), qui souhaitent développer un investissement en immobilier d’entreprise : bureaux ; usines ; entrepôts ; centres commerciaux ; boutiques ; parkings ; terrains… Les aides à l’immobilier d’entreprise (AIE), accordées sur le fondement de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques. Ce régime législatif a été réformé par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; il est complété par les articles R. 1511-4 à R. 1511-23-7 du Code général des collectivités territoriales.
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Fiche pratique
La prime régionale à la création d’entreprise (PRCE)
La prime régionale à la création d’entreprise (PRCE) a été créée par le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982, et a été ensuite intégrée, en 1996, dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales, aux articles R. 1511-5 et R. 1511-7 ; ces articles sont, aujourd’hui, abrogés. Cette aide versée par la région, collectivité locale, a en effet été en quelque sorte « recentralisée » par des dispositifs nationaux très riches en matière d’exonération fiscale et de cotisations sociales. Reste que, sur le fondement de l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales, elle a été maintenue et est encore attribuée dans certaines régions, telles que la région Pays de la Loire ou la région Normandie, par exemple.
