Fichepratique

Le droit de l’Union européenne

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 1 janv. 2024 | Référence : 9461

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de l'Union européenne a profondément transformé le droit de la commande publique en France, notamment par l'harmonisation des législations nationales et l'ouverture des marchés publics aux entreprises européennes. Les directives de 2014 ont introduit des innovations majeures, telles que la simplification des procédures, l'intégration des critères sociaux et environnementaux, et la création de partenariats d'innovation. Ces évolutions visent à renforcer la transparence, l'efficacité et la concurrence dans les marchés publics.

  • Quels sont les impacts des directives européennes de 2014 sur le droit de la commande publique en France ?
  • Comment les directives de 2014 ont-elles simplifié les procédures de passation des marchés publics ?
  • Quelles innovations ont été introduites par les directives européennes de 2014 dans le domaine des marchés publics ?

Les normes juridiques européennes jouent un rôle majeur parce que leur transposition en droit français conduit à de profondes transformations successives du droit de la commande publique.

Cette fiche présente la construction progressive du cadre européen, les nouveautés introduites par les directives de 2014, et particulièrement la directive « Concessions ».

1.

La construction progressive du cadre européen des contrats publics

L’ouverture des marchés publics aux entreprises européennes

Si les traités constitutifs de l’Union européenne ne contenaient aucune disposition concernant les marchés publics, la pratique des marchés publics dans les États membres les réservant aux entreprises nationales constituait une restriction aux échanges. Une réglementation spécifique à cette matière, destinée à assurer l’harmonisation des différentes législations nationales, a été progressivement adoptée.

S’appuyant désormais sur les articles 26 et 34, l’article 53, paragraphe 1, les articles 56, 57, 62 et 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne du 26 octobre 2012, le droit communautaire des marchés publics s’est constitué en plusieurs vagues successives de directives essentiellement, mais aussi...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics