![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 mars 2026
Faux et usage de faux
Le faux est légalement défini comme étant une altération frauduleuse de la vérité visant à causer un préjudice à autrui. Le droit français fait une distinction entre le faux en écriture privée (le document altéré est établi par des particuliers) et le faux en écriture publique (le document altéré est un document public ou un acte authentique). L’usage de faux, quant à lui, est le fait d’utiliser en toute connaissance de cause un faux dans le but d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. La consommation de ces infractions nécessite la réunion de quatre éléments, à savoir, une altération de la vérité, commise intentionnellement, dans un écrit ou un autre support de la pensée et qui entraîne un préjudice. Cette incrimination est essentielle, parce qu’elle tente de préserver le crédit accordé aux titres contre une insécurité juridique.
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Fiche pratique 15 mars 2026
Soustraction et détournement de biens publics
Le détournement de biens publics est une variété d’abus de confiance consistant à substituer la propriété sur le bien. L’article 432-15 du Code pénal exige que l’auteur du détournement de biens ait une qualité déterminée. En effet, il doit s’agir, notamment, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Pour être constituée, l’infraction doit être intentionnelle (refus de restituer les sommes, utilisation à des fins étrangères à leur destination finale, etc.) ou résulter d’une négligence. Il importe peu que l’emploi, par le prévenu, des biens ou des fonds à des fins autres que celles prévues par la personne publique à laquelle ils appartiennent soit contraire à l’intérêt de celle-ci.
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Fiche pratique 15 mars 2026
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et les marchés publics
Si les rapports entre la TVA et le prix des marchés publics ressortent des domaines d’application respectifs de cette imposition et du Code de la commande publique (CCP), le mécanisme de la taxe exclut que l’Administration contractante bénéficie d’un régime d’exonération générale de la TVA. Le mécanisme du FCTVA organise une compensation de la TVA payée pour les opérations d’investissement, et donc normalement pour certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Des assouplissements récents autorisent des aménagements pour d’autres types de marchés publics. La présente fiche présente les liens entre le FCTVA et les marchés publics à la lumière des évolutions récentes.
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Fiche pratique 15 mars 2026
Les règles du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement, ce fonds de compensation est un prélèvement sur les recettes de l’État qui assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement.
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Fiche pratique 15 mars 2026
L’information des candidats non retenus
L’information des candidats est déjà assurée par la publication de l’avis d’attribution (cf. L’obligation de publicité). Mais cette information ne concerne que certains marchés et on ne saurait imposer aux candidats de suivre assidûment le BOAMP ou le JOUE. Les textes imposent strictement une information des candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre, ou des motifs de l’abandon de la procédure.
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Fiche pratique 15 mars 2026
L’obligation de publicité
Les mesures de publicité dans la procédure des marchés publics sont variées. Chacune d’entre elles a son importance pratique et juridique. Le défaut de mise en œuvre de ces formalités peut avoir des conséquences non négligeables pouvant aller jusqu’à la remise en cause de toute la procédure de passation.
