Fichepratique

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et les marchés publics

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Référence : 9559

L'essentiel par l'éditeur

Le FCTVA compense la TVA sur les dépenses d'investissement des collectivités, excluant les dépenses de fonctionnement. Les dépenses éligibles incluent les acquisitions durables et les grosses réparations. Des assouplissements récents permettent l'éligibilité des dépenses d'entretien des réseaux et de solutions cloud. Les règles comptables et fiscales précisent les critères d'éligibilité, favorisant l'investissement public local.

  • Quelles dépenses sont éligibles au FCTVA pour les collectivités territoriales ?
  • Comment le FCTVA compense-t-il la TVA sur les dépenses d'investissement ?
  • Quels assouplissements récents ont été introduits pour le FCTVA ?

Si les rapports entre la TVA et le prix des marchés publics ressortent des domaines d’application respectifs de cette imposition et du Code de la commande publique (CCP), le mécanisme de la taxe exclut que l’Administration contractante bénéficie d’un régime d’exonération générale de la TVA.

Le mécanisme du FCTVA organise une compensation de la TVA payée pour les opérations d’investissement, et donc normalement pour certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Des assouplissements récents autorisent des aménagements pour d’autres types de marchés publics.

La présente fiche présente les liens entre le FCTVA et les marchés publics ainsi que les évolutions récentes.

1.

Le FCTVA et les marchés publics de dépenses d’investissement

Notion de « dépenses d’investissement »

L’éligibilité des dépenses liées à la passation des marchés publics au FCTVA n’est pas subordonnée aux modalités de paiement du marché, mais à l’objet des dépenses concernées.

En effet, toutes les dépenses des collectivités territoriales ne sont pas compensées. Seules les dépenses non répétitives, ayant pour résultat l’entrée d’un nouvel élément destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, sont considérées comme des dépenses d’investissement ou, s’il s’agit d’éléments existants, les grosses réparations qui accroissent la valeur du bien ou augmentent sa durée de vie.

Attention

En revanche, et jusqu’à la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , les dépenses pour travaux d’entretien, de réparation de...

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