Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
Le FCTVA compense la TVA sur les dépenses d'investissement des collectivités, excluant les dépenses de fonctionnement. Les dépenses éligibles incluent les acquisitions durables et les grosses réparations. Des assouplissements récents permettent l'éligibilité des dépenses d'entretien des réseaux et de solutions cloud. Les règles comptables et fiscales précisent les critères d'éligibilité, favorisant l'investissement public local.
L’éligibilité des dépenses liées à la passation des marchés publics au FCTVA n’est pas subordonnée aux modalités de paiement du marché, mais à l’objet des dépenses concernées.
En effet, toutes les dépenses des collectivités territoriales ne sont pas compensées. Seules les dépenses non répétitives, ayant pour résultat l’entrée d’un nouvel élément destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, sont considérées comme des dépenses d’investissement ou, s’il s’agit d’éléments existants, les grosses réparations qui accroissent la valeur du bien ou augmentent sa durée de vie.
Attention
En revanche, et jusqu’à la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les dépenses pour travaux d’entretien, de réparation de la voi...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 85% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
