![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique 17 février 2026
La prise illégale d’intérêts par un ancien fonctionnaire ou un fonctionnaire en disponibilité (le pantouflage)
La loi encadre le passage du secteur public vers le secteur privé. Cette mesure vise à empêcher non seulement qu’un agent public ou un fonctionnaire ne favorise, par anticipation, une entreprise dans laquelle il espère être recruté à bref délai, mais également que ces agents ne soient débauchés par une entreprise avec laquelle ils étaient en relation dans le cadre de leurs fonctions. Il s’agit du délit de prise illégale d’intérêts par un ancien fonctionnaire, autrement connue sous la dénomination de pantouflage, qui désigne l’infraction commise par une personne ayant exercé une fonction publique avant l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la cessation de ces fonctions.
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Fiche pratique 17 février 2026
Le délit de prise illégale d’intérêts
La prise illégale d’intérêts, infraction ayant remplacé l’ancienne incrimination de « délit d’ingérence » depuis le 1er mars 1994, est définie par l’alinéa 1er de l’article 432-12 du Code pénal. Cette infraction, conçue dans un but de prévention et de dissuasion, incrimine la confusion entre les intérêts privés des décideurs publics et les intérêts de la collectivité publique qu’ils administrent. De façon concrète, le délit de prise illégale d’intérêts est constitué notamment par le fait, pour une personne incriminée à l’article 432-12 précité, de prendre un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.
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Fiche pratique 16 février 2026
Quels sont les effets des aléas pour un marché public ?
Les effets de l’aléa sur les obligations contractuelles des parties sont évidemment différents, selon qu’il en rend l’exécution plus difficile ou, plus radicalement, qu’il la rend totalement impossible.
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Fiche pratique 16 février 2026
Exécutions d’un marché public : typologie des aléas
Les parties cherchent toujours à prévoir l’imprévisible pour échapper à ses conséquences. Cependant, dans l’immense majorité des cas et, notamment, lorsque le marché se caractérise par la masse ou la durée de la prestation, il n’est pas possible de tout prévoir précisément, et l’aléa peut donc fausser la donne initiale.
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Fiche pratique 15 février 2026
Présentation générale du Code de la commande publique
Le Code de la commande publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française ; il est composé de deux textes : une partie législative (Ord. n° 2018-1074, 26 nov. 2018, art. 1er) et une partie réglementaire (D. n° 2018-1075, 3 déc. 2018). Ces textes constituent un seul code, qui est entré en vigueur le 1er avril 2019. Cette présentation générale vise donc, de manière synthétique, à exposer les enjeux économiques et juridiques, pour la France, de ce nouveau code, l’histoire (rapide) de sa maturation et de son élaboration avant sa publication récente (5 déc. 2018), ses récentes modifications et/ou évolutions (depuis 2019 jusqu’à fin 2025), son champ d’application tant temporel que territorial ainsi que ses principales caractéristiques.
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Fiche pratique 15 février 2026
Contenu du Code de la commande publique
Les articles du Code de la commande publique (CCP) sont répartis selon une organisation thématique. En effet, ce travail de codification, et incidemment de numérotation, du CCP a regroupé un grand nombre de textes éparpillés et a abouti à un ensemble cohérent d’articles plus brefs mais aussi plus lisibles. Cette codification ne se limite pas à une pure juxtaposition des types de contrats existants et des règles qui leur sont applicables, mais elle s’attache à faire ressortir les principes directeurs de la commande publique et à établir, de manière ordonnée, les régimes de passation et d’exécution des deux catégories principales de contrats de la commande publique, soit les marchés publics (deuxième partie, qui est la partie la plus développée) et les contrats de concession (troisième partie), comme le rappelle l’article L. 2 du CCP. La première partie du CCP est consacrée à des définitions essentielles sur ces catégories de contrats et de leurs acteurs juridiques. Il y a aussi, préalablement à cette première partie, un titre préliminaire constitué de principes communs à la commande publique ; à l’instar de la première partie, ce titre préliminaire ne comporte pas de partie réglementaire à la différence des deuxième et troisième parties. Le plan du CCP en un titre (introductif en quelque sorte) et trois parties permet de renforcer l’accessibilité du droit de la commande publique pour les acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques, selon une organisation thématique puis, pour chaque catégorie de contrats, chronologique. Après quelques précisions liminaires afférentes à la présentation et à la numérotation des articles du CCP, chaque partie du code sera présentée de manière synthétique et essentielle, en renvoyant utilement à la somme explicative de ce code, que constitue le Code commenté, rédigé par Mme Pardo et M. Rambininstoa et publié aux Éditions Weka.
