![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Il est maître de conférences HDR en droit public à l’université de Lille, chef du projet européen du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : www.ola-europe.eu) et coordinateur technique du Guide juridique des contrats publics.
Auteur de plusieurs ouvrages et articles en droit administratif général et spécial (biens, fonction publique) ainsi qu’en droit (français et européen) de l’autonomie locale, aux Éditions Bruylant, Dalloz, L’Harmattan, LexisNexis, Lextenso ou Ellipses, ou encore, Wolters Kluwer, il collabore à plusieurs services documentaires des Éditions Weka.
Publications récentes
-
Fiche pratique 18 septembre 2024
Les obligations et responsabilités des entreprises groupées et du mandataire
Les opérateurs économiques, lorsqu’ils sont constitués en groupement, conjoint ou solidaire, se doivent de collaborer en commun à la réalisation de l’objet du marché public, dont le groupement auquel ils appartiennent est titulaire. Ces entreprises groupées doivent donc réaliser la partie du marché à l’exécution de laquelle elles se sont engagées et assument les obligations (obligation de résultat, engagement solidaire, garantie de parfait achèvement après la réception, ou encore, garantie décennale, par exemple) afférentes aux prestations à fournir et relatives à cette partie du marché. Le mandataire commun, quant à lui, choisi parmi les membres du groupement, est tenu à des obligations supplémentaires et spéciales, en plus de la réalisation de sa part de marché ; elles sont définies tant dans le marché public que dans la convention de groupement. Ces obligations particulières sont, par exemple, la remise des offres, la transmission au maître de l’ouvrage ou au maître d’œuvre de toutes facturations, contestations ou réclamations et autres documents, en provenance des entrepreneurs groupés, la tenue du compte des dépenses communes, ou encore, la demande de réception du marché public. Ce qui, au demeurant, justifie qu’il soit payé un surplus prenant en compte son rôle de représentant du groupement vis-à-vis de l’acheteur public et de ses représentants, d’une part, et, d’autre part, pour la gestion interne du groupement, conjoint ou solidaire. C’est pourquoi, si tous les entrepreneurs groupés encourent une responsabilité envers les autres membres du groupement, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de leur part de marché public, dont leur groupement est titulaire, c’est le mandataire commun qui encourt généralement les responsabilités les plus importantes.
-
Fiche pratique 1 septembre 2024
Les zones France ruralités revitalisation (FRR) (ex-zones de revitalisation rurale [ZRR])
Une zone de revitalisation rurale (ZRR), et depuis le 1er juillet 2024 une zone « France ruralités revitalisation » (ZFRR), est un ensemble de communes, membres d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, se trouvant en milieu rural, reconnues comme fragiles et bénéficiant à ce titre d’aides d’ordre fiscal et social.
-
Fiche pratique 17 juin 2024
La convention de groupement : définition, rédaction, contenu, caractéristiques et effets
La convention de groupement définit la forme du groupement (solidaire, conjoint ou conjoint avec solidarité), sa durée, sa gestion financière, les obligations techniques comme les obligations de faire ou de ne pas faire des opérateurs économiques groupés (donc de chaque cotraitant) qui consistent principalement à la réalisation du marché public, en partie ou en totalité, de même qu’elle détermine les conditions de la coopération et de solidarité entre les membres du groupement. En particulier, la convention de groupement doit prévoir les cas de défaillance d’un opérateur économique ainsi que des mécanismes de prévention de tout conflit financier, dont l’obligation de solidarité vis-à-vis de l’acheteur public, entre les opérateurs économiques. In fine¸ la convention de groupement doit aussi prévoir les modalités de gestion des litiges, les cas d’exclusion et, par suite, les hypothèses éventuelles d’intégration de nouveaux membres, voire de sous-traitants.
-
Fiche pratique 17 juin 2024
Le choix des entreprises groupées et les règles de la concurrence
Aujourd’hui, le droit (européen) de la concurrence régule l’intégralité des marchés économiques européens, dont celui afférent au secteur public voire, plus spécialement, en rapport avec la commande publique. Par suite, tous les candidats, et par là même les soumissionnaires, individuels ou groupés, doivent respecter les règles assurant la libre, loyale et sincère concurrence, de même que les acheteurs publics doivent y veiller en assurant, en particulier, la transparence dans la conduite et la gestion des procédures de passation des marchés publics ainsi que l’égalité de traitement entre les candidats. C’est pourquoi, désormais, le juge administratif, à l’instar du juge judiciaire, est amené à appliquer les règles afférentes à la libre, loyale et sincère concurrence tant aux acheteurs publics qu’aux candidats aux contrats afférents à la commande publique, donc aussi en matière de cotraitance. Par suite, et à l’instar de l’Autorité de la concurrence, il sanctionne, à travers la nullité des procédures de passation de tels contrats voire en constatant l’irrégularité, et par voie de conséquence, la nullité de ces derniers, toutes les pratiques anticoncurrentielles, que sont principalement, en ce domaine, les ententes illicites et les abus de position dominante. De plus, et spécialement en matière de commande publique et de cotraitance, il veille à encadrer voire limiter les candidatures du mandataire commun ainsi que des opérateurs économiques, membres de plusieurs groupements, dans le respect des articles L. 2142-1 et R. 2142-19 à R. 2142-27 du Code de la commande publique (CCP), à l’application duquel sont aussi censés veiller les acheteurs publics.
-
Fiche pratique
Valoriser les propriétés publiques
Ce n’est qu’assez récemment que les collectivités publiques ont pris conscience « de la possibilité de tirer parti de leurs propriétés pour les valoriser économiquement, financièrement et socialement, à condition qu’elles soient efficacement gérées » (Spitz, 2007). En effet, depuis seulement la fin des années 1990, tant en France que dans le reste de l’Europe, « un vaste mouvement de valorisation des propriétés publiques s’est enclenché. Conscients de la “valeur” que représentent les terrains et immeubles (fréquemment sous-valorisés) dont ils sont propriétaires, l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales n’hésitent plus à intervenir sur le marché immobilier et à intégrer leurs biens dans le circuit immobilier » (Gauthier, 2012). Leurs modes d’intervention et les outils juridiques, auxquels ils recourent pour ce faire, sont aussi divers que variés.
-
Fiche pratique
Les différents groupes d’opérateurs économiques
À l’origine de la cotraitance se trouvent les liens entre les entreprises, membres du groupement, et surtout, le régime de responsabilité dont peut bénéficier l’acheteur public à l’égard de chaque opérateur économique, et en fonction des tâches qu’il a à accomplir dans le cadre de l’exécution du marché public. Par suite, le fait que le groupement soit conjoint ou solidaire prend une importance considérable pour cet acheteur, spécialement en cas de malfaçons. Ce qui va aussi l’amener à essayer d’anticiper, parfois maladroitement, ces difficultés en tentant de privilégier les groupements solidaires sur les groupements conjoints, au risque de la censure du juge administratif. Il n’en reste pas moins que le développement du droit des marchés publics tend à prévenir les risques de dommages de l’acheteur public en l’incitant, dans le cadre de la procédure de passation, à mieux expliciter ses attentes en termes de compétences professionnelles, techniques voire financières, des opérateurs économiques candidats, groupés ou non.
