Les procédures générales d’attribution des contrats de concession

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Mis à jour le 18 janv. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10421

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de concession en France sont régis par le Code de la commande publique, qui impose une mise en concurrence et une publicité préalable. Les autorités concédantes peuvent se regrouper pour attribuer des concessions, et doivent définir précisément leurs besoins avant la passation. Les exclusions de candidatures sont strictement encadrées, mais des exceptions existent pour des motifs d'intérêt général. La procédure de passation est flexible, mais doit respecter des critères objectifs et précis, incluant des considérations environnementales et sociales.

Quelles sont les règles de mise en concurrence pour les contrats de concession en France ?
Comment les autorités concédantes peuvent-elles définir leurs besoins pour une concession ?
Quelles sont les conditions d'exclusion des candidatures pour les contrats de concession ?

Le principe général des contrats de commande publique est celui du respect d’une mise en concurrence, précédée d’une publicité adéquate.

La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP), via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1^er avril 2019. Ces dispositions posent les principes généraux d’attribution des concessions.

Les actes d’engagement de la procédure

Les groupements

Les organismes adjudicateurs ont la possibilité de se regrouper. L’article L. 3112-1 du Code de la commande publique (CCP) autorise la constitution de groupements entre des autorités concédantes, ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, qui ne sont pas des autorités concédantes. Si dans ce regroupement, les collectivités locales ou les établissements publics locaux sont majoritaires, et qu'il s'agit de confier l'exercice d'un service public, ce sont les règles de la délégation de service public qui viendront s’appliquer à ce regroupement (CCP, art. L. 3112-4). L’acceptation de ces regroupements permet de trancher une question qui faisait difficulté dans l’application des dispositions relatives aux délég...

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