Les règles particulières d’attribution des contrats de concession

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Mis à jour le 18 janv. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10620

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de concession en France sont régis par des règles strictes de mise en concurrence et de publicité, conformément à la directive 2014/23/UE et au Code de la commande publique. Deux procédures existent selon la valeur du contrat : une procédure spécifique pour les contrats inférieurs à 5 538 000 € HT et une procédure formalisée pour ceux au-dessus. Des exceptions et des procédures allégées sont possibles, notamment pour certains secteurs économiques. La sélection des candidats se fait en deux temps, avec une présélection suivie de négociations.

Quelles sont les règles de mise en concurrence pour les contrats de concession en France ?
Quels sont les seuils et procédures applicables aux contrats de concession ?
Quelles exceptions existent pour la publicité et la mise en concurrence des concessions ?

Le principe général des contrats de commande publique est celui du respect d’une mise en concurrence précédée d’une publicité adéquate.

L’organisation de la mise en concurrence est de la compétence de la collectivité concédante, dans le respect des principes généraux définis par la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 et des procédures spécifiques prévues par la législation relative aux délégations de service public.

Les principes généraux de la procédure

L’application des règles des concessions

La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 pose le principe général de liberté d’organisation de la procédure qui conduit au choix du concessionnaire, sous réserve du respect de ses principes généraux. La directive sur les concessions n’impose que des règles limitées pour la passation des concessions. L’essentiel des obligations procédurales des délégations de service relève du droit interne, à savoir, aujourd’hui, le Code de la commande publique (CCP).

Deux procédures sont consacrées par le CCP suivant la valeur estimée de la concession :

une procédure « spécifique » si la valeur estimée du contrat de concession est inférieure à 5 404 000 € HT ou pour certains secteurs économiques (eau, transport public de voyageurs…). Cette pro...

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