Fichepratique

Présentation générale du Code de la commande publique

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Mis à jour le 15 févr. 2026 | Référence : 12800

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique (CCP), entré en vigueur le 1er avril 2019, unifie les règles des marchés publics et des concessions, favorisant l'accessibilité et la sécurité juridique. Il représente un levier économique majeur, pesant entre 8 et 10 % du PIB français. Le CCP intègre des considérations sociales et environnementales, renforçant l'accès des PME. Harmonisé avec le droit européen, il améliore la compétitivité des entreprises. Les réformes récentes visent à simplifier et moderniser ce cadre juridique.

  • Quels sont les principaux objectifs du Code de la commande publique ?
  • Comment le Code de la commande publique impacte-t-il l'économie française ?
  • Quelles évolutions récentes ont été apportées au Code de la commande publique ?

Le Code de la commande publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française ; il est composé de deux textes : une partie législative ( Ord. n° 2018-1074, 26 nov. 2018, art. 1er ) et une partie réglementaire ( D. n° 2018-1075, 3 déc. 2018 ). Ces textes constituent un seul code, qui est entré en vigueur le 1er avril 2019.

Cette présentation générale vise donc, de manière synthétique, à exposer les enjeux économiques et juridiques, pour la France, de ce nouveau code, l’histoire (rapide) de sa maturation et de son élaboration avant sa publication récente (5 déc. 2018), ses récentes modifications et/ou évolutions (depuis 2019 jusqu’à fin 2025), son champ d’application tant temporel que territorial ainsi que ses principales caractéristiques.

1.

Enjeux économiques et juridiques

Le poids économique de la commande publique en France

Les deux grandes catégories de contrats publics, composant la commande publique, que sont les marchés publics et les contrats de concession, ont représenté respectivement des marchés économiques de près de 233 milliards d’euros en 2024, selon les données collectées par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Sachant que ce chiffre est bien en deçà de la réalité économique de la commande publique, parce que l’OECP ne recense que les marchés supérieurs à 90 000 €. Ce qui représente annuellement autour de 8 % du PIB depuis le début du XXIe siècle ; ce dont bénéficient près de 187 000 acteurs publics et privés. L’achat public fait une place de plus en plus importante aux considérations sociales et environ...

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