Fichepratique

La prise illégale d’intérêts par un ancien fonctionnaire ou un fonctionnaire en disponibilité (le pantouflage)

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Mis à jour le 17 févr. 2026 | Référence : 10501

L'essentiel par l'éditeur

Le pantouflage, ou prise illégale d'intérêts, est un délit encadré par la loi pour prévenir les conflits d'intérêts lors du passage d'un fonctionnaire du secteur public au privé. La loi impose un délai de 3 ans avant qu'un ancien agent public puisse travailler dans une entreprise qu'il a surveillée ou contrôlée. Les sanctions incluent jusqu'à 3 ans de prison et 200 000 € d'amende. Les exceptions concernent les participations héritées ou en bourse.

  • Qu'est-ce que le délit de pantouflage et comment est-il encadré par la loi ?
  • Quelles sont les sanctions encourues pour le délit de prise illégale d'intérêts ?
  • Quelles exceptions s'appliquent au délit de pantouflage ?

La loi encadre le passage du secteur public vers le secteur privé. Cette mesure vise à empêcher non seulement qu’un agent public ou un fonctionnaire ne favorise, par anticipation, une entreprise dans laquelle il espère être recruté à bref délai, mais également que ces agents ne soient débauchés par une entreprise avec laquelle ils étaient en relation dans le cadre de leurs fonctions. Il s’agit du délit de prise illégale d’intérêts par un ancien fonctionnaire, autrement connue sous la dénomination de pantouflage, qui désigne l’infraction commise par une personne ayant exercé une fonction publique avant l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la cessation de ces fonctions.

1.

Qualité d’auteurs de l’infraction de « pantouflage »

Extension de la liste des personnes visées à titre principal 

Le pantouflage, qui désigne une infraction commise par une personne qui n’exerce plus dans la fonction publique depuis moins de 3 ans, s’assimile à une forme de prise illégale d’intérêts (C. pén., art. 432-13, al. 1). Ainsi, peuvent être poursuivis au titre du délit de pantouflage les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante. L’article 432-13 du Code pénal est applicable à un membre d’une autorité administrative indépendante, en l’occurrence l’Autorité de la concurrence, cette fonction étant comprise dans la notion d’agent d’une administration publique. En effet, par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a apporté une précision utile concer...

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