Fichepratique

Les règles du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

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Référence : 9558

L'essentiel par l'éditeur

Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une aide essentielle de l'État aux collectivités territoriales pour compenser la TVA sur leurs investissements. Depuis 2021, sa gestion est automatisée, simplifiant le processus de demande et de versement via l'application Alice. Le taux de compensation est de 16,404 % pour les dépenses éligibles, avec des exceptions pour certaines prestations informatiques. Les bénéficiaires incluent les collectivités et leurs groupements, avec des règles spécifiques pour les équipements confiés à des tiers.

  • Quelles sont les règles d'éligibilité au FCTVA pour les collectivités territoriales ?
  • Comment fonctionne l'automatisation du FCTVA via l'application Alice ?
  • Quel est le taux de compensation du FCTVA pour les dépenses d'investissement ?

Principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement, ce fonds de compensation est un prélèvement sur les recettes de l’État qui assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement.

1.

Règles générales du FCTVA

Principes généraux

Le FCTVA ( CGCT, art. L. 1615-1 à L. 1615-13 ) est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement. et qu’ils ne peuvent récupérer par la voie fiscale, n’étant pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. Pour ouvrir droit à cette dotation, les opérations d’équipement réalisées doivent être intégrées dans le patrimoine de la collectivité et y demeurer de manière durable. L’ article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 a mis en œuvre une automatisation progressive jusqu’en 2023 de la gestion du FCTVA. C€..

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