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L'essentiel par l'éditeur
La compétence des juridictions administratives, d'une valeur constitutionnelle, est déterminée par des attributions législatives explicites ou implicites. Ces attributions, bien que contingentes, sont essentielles pour définir la compétence du juge administratif, notamment en matière de contrats d'occupation du domaine public et de marchés publics. Cependant, des transferts de compétence au juge judiciaire, souvent imprévisibles, complexifient la répartition des compétences, malgré l'objectif de simplification législative.
Aux termes du décret-loi du 17 juin 1938, aujourd’hui repris à l’article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), un contrat portant sur l’occupation du domaine public est un contrat administratif, qui ressortit à la compétence du juge administratif. Cette règle mérite deux éclaircissements au regard de l’évolution du droit positif.
D’abord, la règle reste largement applicable indépendamment de la nature des contractants. En effet, si le contrat d’occupation du domaine public est conclu entre des personnes publiques, la compétence du juge administratif n’est soumise à aucune condition. Mais, les litiges relatifs aux contrats d’occupation du domaine...
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