BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE SERVICES
Le titulaire d’un marché de formation doit prouver la réalisation des prestations
Marché de servicesPubliée le 23/07/20 par Rédaction Weka
L’attestation d’un comptable public certifiant avoir procédé aux paiements de factures de formation, et qui engage sa responsabilité, ne saurait être combattue par une allégation du prestataire non-assortie d’élément probant.
D’autre part, l’ordonnancement et le paiement de prestations ne peuvent intervenir que sur justification de la réalité de dette. En l’espèce, si la société requérante soutient que des prestations de formation correspondant à une facture n’ont pas été payées, ni d’ailleurs liquidées, elle n’établit pas que les prestations ont bien été réalisées, notamment par la production des états d’émargement des stagiaires, nécessaire pour établir le service fait.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 16 juin 2020, n° 19BX01527, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
27/06/25
Admettre des fournitures ou prestations : principes, modalités, effets
#Marché de fournitures #Prestataire
-
27/06/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
27/06/25
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
27/06/25
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
27/06/25
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
27/06/25
-
27/06/25
Passer un marché subséquent sur un accord-cadre par une remise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Accord cadre
-
23/06/25
Élaborer une politique d’achat socialement responsable
#Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.