BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Le juge administratif apprécie sous-critère par sous-critère l'absence d'erreur manifeste d'appréciation
Appel d'offresPubliée le 30/07/20 par Rédaction Weka
Le juge contrôle sous-critère par sous-critère, et au regard des appréciations et notes portées dans le rapport d’analyse des offres, que c’est sans erreur manifeste d’appréciation que deux offres ont été jugées satisfaisantes ou insuffisantes.
En l’absence d’éviction irrégulière de leur groupement, les conclusions à fin d’annulation du marché et celles tendant à l’indemnisation des conséquences dommageables de cette éviction sont rejetées par la Cour administrative d’appel.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 25 juin 2020, n° 18LY00256, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
