Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
La juridiction administrative est-elle compétente d’un appel en garantie contre les assureurs ?
Marché public de travauxPubliée le 10/07/20 par Rédaction Weka
Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif.
Toutefois, si les conclusions présentées par une collectivité à l’encontre des compagnies d’assurances des constructeurs mettent en cause les relations de droit privé liant ces compagnies à leurs assurés et relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, il est en l’espèce constant que le maître d’ouvrage n’a dirigé aucune de ses conclusions contre les assureurs. Ainsi, la Cour administrative d’appel confirme la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige relatif à des désordres mettant en œuvre la responsabilité contractuelle ou décennale des constructeurs.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 18MA02093, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
04/07/24
Passer un appel d’offres ouvert
#Appel d'offres
-
04/07/24
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
04/07/24
Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée
#Défaillance de l'entreprise #Groupement d'entreprises
-
04/07/24
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
04/07/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
-
04/07/24
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Maître d'ouvrage #Management
-
04/07/24
Payer les travaux supplémentaires
#Révision du prix du marché
-
04/07/24
Vérifier les assurances des entreprises de construction
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.