BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Une mise en demeure peut valoir mémoire en réclamation

Publiée le 27/07/20 par Rédaction Weka

L’envoi d’une lettre de mise en demeure par l’entrepreneur à l’acheteur de verser une somme au titre du solde d’un marché constitue un mémoire en réclamation au sens du CCAG-Travaux.

En l’espèce, le titulaire n’obtient ni l’indemnisation du coût des travaux supplémentaires, qui étaient prévus par les pièces contractuelles, ni la décharge des pénalités de retard qui avaient été mises à sa charge par le maître de l’ouvrage.

Texte de référence : CAA de Nancy, 4^e chambre, 16 juin 2020, n° 18NC02300, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

23/12/25

Conclure un contrat de concession

#Contrat de concession
23/12/25

Déterminer les conditions de recours au contrat de concession

#Contrat de concession
23/12/25

Passer la convention de mandat

#Délégation #Maître d'ouvrage
23/12/25

Recourir à un accord-cadre de maîtrise d’œuvre avec marchés subséquents

#Accord cadre
23/12/25

Contracter avec un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

#Maître d'ouvrage
23/12/25

Comment conclure un marché global de performance ?

#Marché de conception réalisation
23/12/25

Comment un maître d'ouvrage choisit-il le processus de réalisation ?

#Marché de conception réalisation
23/12/25

Mettre en place un groupement de commandes

#CAO #Groupement de commandes

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT