Une mise en demeure peut valoir mémoire en réclamation

Marché public de travaux

L’envoi d’une lettre de mise en demeure par l’entrepreneur à l’acheteur de verser une somme au titre du solde d’un marché constitue un mémoire en réclamation au sens du CCAG-Travaux.

En l’espèce, le titulaire n’obtient ni l’indemnisation du coût des travaux supplémentaires, qui étaient prévus par les pièces contractuelles, ni la décharge des pénalités de retard qui avaient été mises à sa charge par le maître de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 16 juin 2020, n° 18NC02300, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière Fonction publique hospitalière

    Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

    03/03/21
    Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ?
  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?

    • Tous les articles juridiques